Conditions Générales de Vente

  • DEFINITION DES PARTIES

Entre l'entreprise Individuelle Blandine - Coeur de Lumière, basée 24c rue Germaine Tillion, 35170 Bruz,  immatriculée sous le SIREN 921417713, représentée par Blandine Dugué en qualité de dirigeant, dûment habilitée aux fins des présentes.

L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page concernée du site. 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.


  • PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Prestations auprès des personnes : conseils, ateliers, soins et accompagnement, chromothérapie, atelier individuel ou collectif, destinés à toute personne désirant découvrir ces services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://blandine-coeurdelumiere.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et de Services proposés par le Vendeur.


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectués au travers du site Internet de l'entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente (CGV) sont consultables directement sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : https://blandine-coeurdelumiere.odoo.com/cgv-1#conditions-generales-de-vente . L'entreprise  s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


ARTICLE 3 - PRIX ET FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des tarifs.  L'entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Concernant les frais de déplacement, ils s'appliquent au delà de 20km de mon domicile. Ces derniers seront calculés sur la base de 0.25cts/km entre 21km et 50km, 0.35cts/km entre 21km et 100km, 0,50cts/km au-delà de 101km.


ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.


ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au complet paiement du prix.


ARTICLE 7 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par espèces, virement ou chèque bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant L'entreprise  par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.


ARTICLE 9 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


ARTICLE 10 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant L'entreprise  par email ou par lettre simple.


ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.


ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


ARTICLE 13 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


ARTICLE 14 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.


ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


ARTICLE 16 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant toute commande, il est recommandé à l’Acheteur de prendre connaissance du mode d’emploi et des produits utilisés lors des prestations telles que les ateliers créatifs ou la chromothérapie (utilisation de peinture, projection de lumière colorée...). L'entreprise n’est pas responsable et ne saurait rembourser le client en cas d’allergie à l’un ou l’autre des composants ou produits utilisés. L’étiquetage et la publicité de tous les Produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire. La Société recommande à l’Acheteur de se conformer strictement aux conseils d’utilisation, aux précautions d’emploi et aux contre-indications des Produits, figurant sur ces derniers. Les Produits sont proposés lors de prestations.


ARTICLE 17 - MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un dispositif permettant à « tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».  Il s'agit ici d'un dispositif extra-judiciaire. Le médiateur n'est pas un juge. Il aide simplement les parties à trouver un accord. Ce professionnel est indépendant et impartial.